Garanties légales et produits défectueux

Les droits décrits dans la présente politique s’appliquent indépendamment de la période commerciale de retour de 30 jours.

yorvimer n’accorde aucune garantie commerciale supplémentaire, mais respecte les garanties légales obligatoires applicables aux produits vendus aux consommateurs en France.

1. Article endommagé, incorrect ou incomplet à la livraison

Si un article est endommagé, incorrect ou incomplet à la livraison, le client doit contacter supportcenter@yorvimer.com dès que possible.

La demande doit comprendre le numéro de commande, une description du problème et des photographies de l’article concerné.

Des photographies de l’emballage, de la protection intérieure et de l’étiquette d’expédition peuvent également être demandées lorsqu’elles sont utiles à la vérification.

Après examen des informations, la solution privilégiée est la réexpédition ou le remplacement sans frais de l’article concerné.

Si le remplacement est impossible ou si une autre solution est prévue par la loi, yorvimer propose le remboursement ou la mesure appropriée.

2. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Cette garantie peut être exercée pendant deux ans à compter de la délivrance du produit.

Pour un produit neuf, un défaut apparaissant pendant les 24 mois suivant la délivrance est présumé avoir existé au moment de celle-ci, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du produit ou du défaut constaté.

Un produit peut notamment être considéré comme non conforme lorsqu’il ne correspond pas à la description, à la taille, à la couleur ou aux caractéristiques annoncées.

Il peut également être non conforme lorsqu’il est impropre à l’utilisation normalement attendue d’un vêtement comparable ou lorsqu’il présente un défaut de fabrication.

3. Mise en conformité du produit

Le consommateur peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions légales de coût et de faisabilité.

La mise en conformité est réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant pas dépasser 30 jours suivant la demande et sans inconvénient majeur pour le client.

Pour les vêtements, le remplacement constitue généralement la solution la plus adaptée.

Les frais nécessaires au retour du produit ainsi que les frais d’expédition de l’article de remplacement sont pris en charge par yorvimer.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente dans les situations prévues par la loi, notamment lorsque la mise en conformité est impossible, refusée ou tardive, lorsqu’elle occasionne un inconvénient majeur ou lorsque le défaut persiste.

4. Garantie des vices cachés

Le consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne un défaut caché au moment de l’achat et suffisamment grave pour rendre le produit impropre à son usage ou en diminuer fortement l’utilisation.

L’action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut retourner le produit et obtenir la restitution de son prix. Il peut également conserver le produit et obtenir une réduction du prix.

5. Situations qui ne constituent pas un défaut de fabrication

L’usure normale liée à l’utilisation du vêtement ne constitue pas un défaut de fabrication.

Il en va de même pour une détérioration provoquée par un lavage, un séchage ou un repassage contraire aux instructions figurant sur l’étiquette d’entretien.

Une retouche, une réparation ou une modification réalisée après la livraison ne constitue pas un défaut d’origine.

Les dommages accidentels, l’utilisation inadaptée, le mauvais stockage ou l’exposition du produit à des conditions incompatibles avec son usage ne sont pas couverts comme défauts de fabrication.

Une préférence personnelle concernant la coupe, la taille ou la couleur ne constitue pas un défaut lorsque le produit correspond aux informations de la commande.

Ces exclusions ne peuvent pas être utilisées pour écarter une garantie légale lorsqu’un véritable défaut existait au moment de la délivrance.

6. Frais et justificatifs

Lorsque la demande est fondée, aucun frais de retour, de traitement, de réparation, de remplacement ou de réexpédition n’est facturé au client.

Les photographies demandées permettent d’identifier le problème et d’accélérer son traitement.

yorvimer peut demander le retour du produit lorsque son examen est nécessaire. Dans ce cas, l’adresse et les instructions du transporteur désigné sont communiquées par le service client.

7. Demande de prise en charge

Toute demande concernant un produit défectueux, endommagé ou non conforme doit être envoyée à supportcenter@yorvimer.com.

Le client doit joindre son numéro de commande et les éléments utiles à la vérification.

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 18 h 00, heure de France métropolitaine.